Article 1. Identification
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par MIM’SOIN SRL, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi Rue de Mons 40, 1480 Tubize, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1039.494.659, RPM Brabant wallon, TVA BE 1039.494.659, téléphone +32 492 44 96 39, e-mail [email protected] (« Mim’Soin »).
Article 2. Définitions
Article 3
3.1. Les CGV s’appliquent aux soins esthétiques réalisés au centre esthétique de Tubize, aux forfaits et bons cadeaux, aux formations proposées sous l’intitulé « Mim’Soin Academy », aux contenus numériques proposés à la vente, dans les limites de l’article 12, ainsi qu’à la vente d’appareils.
3.2. La cliente accepte les CGV lors de la réservation, de l’inscription, de l’achat ou de la commande. La version applicable est celle en vigueur à cette date.
3.3. À l’égard des professionnels, les CGV prévalent sur leurs propres conditions générales, sauf accord écrit contraire de Mim’Soin. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les CGV.
3.4. Certaines règles diffèrent selon que la cliente agit en tant que consommateur ou en tant que professionnel ; ces différences sont indiquées dans les articles concernés.
Article 4
4.1. Prestations. Les soins proposés, leur description et leur prix sont indiqués sur le site ou au centre esthétique au moment de la réservation.
4.2. Sécurité et contre-indications. Avant certains soins, Mim’Soin peut poser des questions, notamment sur d’éventuelles allergies, une grossesse, l’état de la peau, un traitement en cours ou des réactions antérieures, afin de vérifier que le soin peut être réalisé en sécurité. La cliente s’engage à répondre de manière exacte et complète. Si une contre-indication est identifiée, Mim’Soin peut refuser ou adapter le soin ; la cliente choisit alors entre un report, un autre soin adapté ou le remboursement des sommes versées pour ce soin.
4.3. Résultat. Mim’Soin exécute ses soins avec soin, selon les règles de l’art et dans le respect des règles d’hygiène. Le résultat peut toutefois varier selon les caractéristiques propres à chaque personne, notamment la peau, la pilosité, la nature des cheveux et les réactions individuelles, ainsi que selon le respect des recommandations données après le soin. Mim’Soin ne peut donc pas garantir un résultat identique pour chaque cliente, sans préjudice de ses obligations légales.
4.4. Personnes mineures. Certains soins adaptés peuvent être réalisés au profit de personnes mineures. Une personne mineure ne pouvant en principe pas s’engager seule, la réservation doit être effectuée par son représentant légal ou avec son accord. Mim’Soin peut demander la confirmation de cet accord, la présence du représentant légal lors du soin, et peut refuser un soin qu’elle estime inadapté à l’âge ou à la situation de la personne.
Article 5
5.1. Les soins peuvent être réservés en ligne via le module de réservation du site, par téléphone ou au centre esthétique. La réservation en ligne est confirmée par e-mail.
5.2. La réservation de certains soins est confirmée par le paiement d’un acompte. Le montant de l’acompte est propre à chaque soin et est indiqué avant la validation de la réservation.
5.3. L’acompte est une partie du prix : il est déduit du prix total du soin. Le solde est payé au centre esthétique le jour du soin.
Article 6
6.1. Priorité du droit de rétractation. Lorsqu’un soin a été réservé à distance par un consommateur, le droit de rétractation prévu à l’article 21 prime sur les règles du présent article pendant toute sa durée. Les règles du présent article s’appliquent à l’expiration du délai de rétractation, ou lorsque ce droit n’est pas applicable.
6.2. Annulation ou modification au moins 48 heures avant le rendez-vous. La cliente peut demander l’annulation ou la modification d’un rendez-vous jusqu’à 48 heures avant la date et l’heure prévues, en prévenant Mim’Soin par e-mail ou par téléphone. L’acompte est alors, au choix de la cliente, remboursé ou reporté sur le nouveau rendez-vous.
6.3. Annulation ou modification moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou absence. En cas d’annulation ou de demande de modification effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas d’absence, l’acompte versé lors de la réservation reste acquis à Mim’Soin à titre d’indemnité forfaitaire et n’est pas remboursé. Aucune autre somme n’est réclamée à ce titre. Cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure (article 28). En cas d’empêchement, Mim’Soin peut, selon ses disponibilités, proposer une reprogrammation du rendez-vous ; cette possibilité ne constitue pas un droit au remboursement de l’acompte.
6.4. Retard de la cliente. En cas de retard de plus de 10 minutes, Mim’Soin peut ne plus être en mesure de réaliser le soin prévu lorsque ce retard compromet le déroulement des rendez-vous suivants. Mim’Soin propose alors, selon ses disponibilités, de réaliser le soin dans le temps restant, lorsque cela est possible et sans compromettre la qualité ou la sécurité du soin, ou de fixer un nouveau rendez-vous. Si aucune de ces solutions ne peut être mise en œuvre, l’article 6.3 s’applique.
6.5. Retard de Mim’Soin. Si un soin commence avec un retard imputable à Mim’Soin, la durée prévue du soin est maintenue. À défaut, le prix est réduit à proportion du temps de soin non fourni, ou la cliente peut choisir un nouveau rendez-vous.
6.6. Annulation par Mim’Soin. Si Mim’Soin annule un rendez-vous, la cliente choisit entre un report à une nouvelle date et le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation non fournie. Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le rendez-vous, hors force majeure, Mim’Soin verse en outre à la cliente une indemnité forfaitaire égale au montant de l’acompte prévu pour ce soin, sous forme de remboursement ou, au choix de la cliente, de réduction sur le soin reporté.
Article 7. Forfaits
7.1. Le nombre de séances, le prix et la durée de validité de chaque forfait sont indiqués lors de l’achat. À défaut d’indication, un forfait est valable 12 mois à compter de son achat.
7.2. Le forfait est personnel. Il ne peut être cédé à un tiers qu’avec l’accord de Mim’Soin.
7.3. Chaque séance est réservée conformément à l’article 5. Une séance annulée moins de 48 heures à l’avance ou non honorée est décomptée du forfait, sauf force majeure (article 28). Les articles 6.5 et 6.6 s’appliquent aux séances d’un forfait.
7.4. Les séances non utilisées sont remboursées au prorata du prix payé pour le forfait lorsque la cliente ne peut plus suivre le soin en raison d’une contre-indication médicale survenue après l’achat et dûment justifiée, ou lorsque Mim’Soin cesse de proposer le soin concerné. Sur demande motivée présentée avant son expiration, la durée de validité peut être prolongée.
Article 8. Bons cadeaux
8.1. Le bon cadeau est valable pendant la durée qui y est indiquée, qui ne peut être inférieure à 12 mois à compter de son achat. Il peut être offert et utilisé par la personne qui en est porteuse.
8.2. Le bon cadeau ne peut être échangé contre des espèces. Lorsque sa valeur dépasse le prix du soin choisi, le solde reste utilisable jusqu’à la date d’expiration du bon.
8.3. La réservation d’un soin au moyen d’un bon cadeau suit les articles 5 et 6. En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous ou d’absence, un montant égal à l’acompte prévu pour ce soin est déduit de la valeur du bon.
8.4. Un bon cadeau perdu ou volé n’est pas remplacé, sauf si son achat peut être prouvé et qu’il n’a pas été utilisé.
Article 9. Contenu des formations
9.1. Chaque formation est décrite sur sa page : programme, durée, public visé, prérequis éventuels, supports ou matériel fournis, lieu, date et prix. Une formation peut être organisée en une ou plusieurs sessions ; sa durée est indiquée dans sa description. Seuls les supports et le matériel mentionnés dans la description de la formation sont inclus.
9.2. Les formations sont ouvertes aux particuliers et aux professionnels. Elles consistent en la transmission de connaissances, de méthodes, de techniques et de l’expérience pratique de Mim’Soin.
9.3. À l’issue de certaines formations, la participante peut recevoir une attestation de participation Mim’Soin Academy, qui constate sa participation à la formation. Cette attestation n’est ni un diplôme, ni un titre reconnu par les autorités, ni une autorisation d’exercer, sauf mention expresse contraire dans la description de la formation.
9.4. La participante reste responsable de la manière dont elle applique les connaissances acquises, ainsi que du respect des règles applicables à sa propre activité, notamment l’accès à la profession, les autorisations professionnelles éventuellement nécessaires, les assurances, l’hygiène, ainsi que la réglementation des produits et appareils utilisés. Mim’Soin ne garantit aucun résultat économique ou professionnel, tel qu’un chiffre d’affaires, un nombre de clientes, des ventes, une rentabilité, des résultats marketing, un succès commercial ou une réussite professionnelle, sans préjudice de son obligation de fournir une formation conforme à sa description.
Article 10. Inscription et acompte
10.1. L’inscription se fait en ligne via le module de réservation du site. Elle est confirmée par e-mail après le paiement de l’acompte.
10.2. Le montant de l’acompte est propre à chaque formation et est indiqué avant la validation de l’inscription. Il est déduit du prix total.
10.3. Les modalités et l’échéance de paiement du solde sont indiquées avant la validation de l’inscription.
10.4. Le nombre de places varie selon la formation. Les places sont attribuées dans l’ordre des inscriptions confirmées. Lorsqu’un nombre minimum de participantes est requis, il est indiqué dans la description de la formation.
Article 11
11.1. Priorité du droit de rétractation. Lorsqu’une participante consommatrice s’est inscrite à distance, le droit de rétractation prévu à l’article 21 prime sur les règles du présent article pendant toute sa durée. Lorsque la formation commence avant l’expiration du délai de rétractation, la participante en fait la demande expresse dans les conditions de l’article 21.4. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
11.2. Annulation au moins 14 jours avant la formation. La participante choisit entre le remboursement intégral de l’acompte et son report sur une autre session.
11.3. Annulation entre 14 jours et 48 heures avant la formation. L’acompte est reporté sans frais sur une autre session de la même formation organisée dans les 12 mois. Si Mim’Soin ne peut proposer aucune session dans ce délai, l’acompte est remboursé. Si la participante refuse toutes les sessions proposées, ou ne se présente pas à la session reportée, l’acompte reste acquis à Mim’Soin.
11.4. Annulation moins de 48 heures avant la formation ou absence. En cas d’annulation moins de 48 heures avant la formation, ou d’absence sans information préalable, l’acompte reste acquis à Mim’Soin à titre d’indemnité forfaitaire. Les sommes versées au-delà de l’acompte sont remboursées. Cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure (article 28).
11.5. Remplacement. La participante peut, sans frais, se faire remplacer par une autre personne qui remplit les prérequis de la formation, à condition d’en informer Mim’Soin avant le début de la formation.
11.6. Retard. Un retard raisonnable peut être accepté. La formation se poursuit selon le programme prévu ; le contenu déjà abordé n’est pas nécessairement repris. Aucune pénalité n’est appliquée en raison d’un retard.
11.7. Annulation par Mim’Soin. Si Mim’Soin annule une formation, la participante choisit entre une nouvelle date et le remboursement intégral des sommes versées. Lorsque le nombre minimum de participantes n’est pas atteint, Mim’Soin en informe la participante au plus tard 7 jours avant la formation. Si Mim’Soin annule la formation moins de 48 heures avant son début, hors force majeure, elle verse en outre à la participante une indemnité forfaitaire égale au montant de l’acompte.
Article 12
12.1. Vente par Lemon Squeezy. Les contenus numériques de Mim’Soin sont vendus par l’intermédiaire de Lemon Squeezy, qui intervient en qualité de revendeur (« Merchant of Record »). L’acheteur conclut l’achat avec Lemon Squeezy, qui encaisse le paiement, calcule et perçoit la TVA applicable, délivre le reçu et traite les remboursements et contestations de paiement, conformément à ses propres conditions d’achat, présentées lors du paiement. Mim’Soin est l’auteure et le fournisseur du contenu et concède à l’acheteur la licence d’utilisation prévue à l’article
12.2. Fourniture. L’accès au contenu numérique est fourni par voie électronique après le paiement, selon les modalités indiquées lors de l’achat. La lecture des fichiers nécessite un logiciel adapté, notamment un lecteur de fichiers PDF.
12.3. Nature du contenu. Les ebooks et contenus numériques sont des supports pédagogiques et informatifs qui présentent notamment des méthodes et techniques utilisées par Mim’Soin. Ils ne remplacent pas une formation pratique et ne constituent ni un avis médical, ni un avis juridique, ni une garantie de résultat.
12.4. Techniques encadrées. Lorsqu’un contenu porte sur une technique impliquant des produits, appareils ou protocoles soumis à une réglementation particulière, l’acheteur reste seul responsable de vérifier et de respecter les règles applicables à son activité et à son lieu d’exercice avant toute mise en pratique.
Article 13. Offre et commande
13.1. Les appareils, leurs caractéristiques essentielles et leur prix sont présentés sur le site, dans les documents commerciaux de Mim’Soin ou dans un devis. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif ; seules les caractéristiques techniques décrites engagent Mim’Soin.
13.2. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours. La commande devient ferme à l’acceptation écrite du devis ou du bon de commande par la cliente et, lorsqu’il est prévu, au paiement de l’acompte. Mim’Soin confirme la commande par e-mail.
13.3. La cliente professionnelle vérifie, avant la commande, que l’appareil convient à son activité, à ses locaux, à son installation électrique et à la réglementation qui lui est applicable. Mim’Soin peut la conseiller, sans que ce conseil la décharge de cette vérification.
13.4. Si un appareil commandé n’est plus disponible, Mim’Soin en informe la cliente sans délai. La cliente choisit alors entre un appareil équivalent, si Mim’Soin en propose un, et le remboursement intégral des sommes versées, effectué au plus tard dans les 14 jours.
Article 14. Prix et paiement des appareils
14.1. Les prix sont indiqués hors TVA pour les professionnels et toutes taxes comprises pour les consommateurs. Les frais de livraison, d’installation, de mise en service et de prise en main sont indiqués séparément sur le devis ou avant la validation de la commande ; à défaut d’indication, ils ne sont pas inclus dans le prix.
14.2. Le montant de l’acompte et l’échéance du solde sont indiqués sur le devis. Sauf accord contraire, le solde est payé au plus tard avant la livraison ou lors de l’enlèvement de l’appareil. Pour les professionnels, les factures sont payables à l’échéance qui y est indiquée ou, à défaut, dans les 30 jours de leur date.
14.3. À l’égard d’un professionnel, tant que le prix n’est pas intégralement payé, Mim’Soin peut suspendre la livraison, l’installation et les interventions hors garantie, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Article 15. Livraison et transfert des risques
15.1. L’appareil est livré à l’adresse indiquée par la cliente ou enlevé au centre de Tubize, selon ce qui est convenu lors de la commande.
15.2. Délai — consommateurs. L’appareil est livré dans le délai convenu ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la commande. Si ce délai n’est pas respecté, le consommateur peut enjoindre à Mim’Soin de livrer dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut mettre fin au contrat et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées, sans préjudice de ses autres droits légaux.
15.3. Délai — professionnels. Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne donne lieu ni à annulation ni à indemnité, sauf si le retard dépasse 60 jours après une mise en demeure écrite ; la cliente professionnelle peut alors résoudre la commande et obtenir le remboursement de l’acompte.
15.4. Transfert des risques. À l’égard d’un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de l’appareil. À l’égard d’un professionnel, ils sont transférés à la remise de l’appareil au transporteur ou, en cas d’enlèvement, à sa mise à disposition, sauf accord contraire sur le devis.
15.5. Réception. La cliente vérifie l’état de l’appareil à la livraison. Tout dommage apparent ou manquant est mentionné sur le bon de livraison et signalé à Mim’Soin par écrit, avec photographies, dans les 48 heures. Pour le consommateur, cette vérification est recommandée et ne limite pas la garantie légale prévue à l’article 18.
Article 16. Réserve de propriété
16.1. L’appareil reste la propriété de Mim’Soin jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et, le cas échéant, des intérêts. Les risques sont néanmoins transférés conformément à l’article 15.4.
16.2. Tant que le prix n’est pas intégralement payé, la cliente ne peut ni revendre, ni donner en gage, ni céder l’appareil. Elle informe Mim’Soin sans délai de toute saisie ou revendication d’un tiers.
16.3. En cas de défaut de paiement persistant après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Mim’Soin peut revendiquer l’appareil, sans préjudice de ses autres droits. Les sommes déjà versées sont restituées, déduction faite du préjudice subi par Mim’Soin, notamment la dépréciation de l’appareil.
Article 17. Installation, prise en main et usage
17.1. Lorsque le devis le prévoit, Mim’Soin assure l’installation, la mise en service et une prise en main de l’appareil. La prise en main porte sur le fonctionnement et les réglages de l’appareil ; elle ne constitue pas une formation complète aux techniques de soin, qui fait l’objet des formations prévues à la partie 7.
17.2. Les appareils sont conformes aux règles européennes et belges qui leur sont applicables, notamment en matière de marquage CE lorsque celui-ci est requis. Ils sont livrés avec leur notice d’utilisation et les consignes de sécurité en français.
17.3. La cliente utilise l’appareil conformément à sa notice, en assure l’entretien et respecte les règles applicables à son activité, notamment en matière de qualification, d’autorisation, d’assurance et d’hygiène. Lorsque l’utilisation d’un appareil est réservée par la réglementation à certaines professions ou qualifications, il appartient à la cliente de les remplir. Mim’Soin peut refuser une vente lorsqu’il apparaît que ces conditions ne sont manifestement pas réunies.
Article 18. Garantie légale de conformité — consommateurs
18.1. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil, pour tout défaut de conformité existant lors de la livraison et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
18.2. Le consommateur informe Mim’Soin du défaut dans un délai de deux mois à compter du jour où il l’a constaté. Il a droit, sans frais, à la réparation ou au remplacement de l’appareil dans un délai raisonnable ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
18.3. Pour un appareil d’occasion, le délai de garantie peut être ramené à un an, à condition que cette réduction
soit expressément indiquée sur le devis ou le bon de commande et acceptée par le consommateur.
Article 19. Garantie commerciale — professionnels
19.1. Les appareils neufs vendus à des professionnels bénéficient d’une garantie commerciale dont la durée est indiquée sur le devis ou, à défaut, de 12 mois à compter de la livraison. Elle couvre les défauts de fabrication et de fonctionnement, pièces et main-d’œuvre.
19.2. Sont exclus de la garantie :
19.3. Pour mettre en œuvre la garantie, la cliente informe Mim’Soin par écrit dans les 15 jours de la découverte du défaut, en précisant le numéro de série de l’appareil et en joignant une description, des photographies ou vidéos. Mim’Soin procède d’abord à un diagnostic à distance, puis, si nécessaire, répare ou remplace l’appareil ou la pièce défectueuse, à son choix. Sauf mention contraire sur le devis, le transport de l’appareil vers l’atelier est à charge de la cliente et le retour à charge de Mim’Soin.
19.4. La garantie commerciale est limitée à la réparation ou au remplacement. La garantie des vices cachés reste applicable dans les conditions et limites permises par la loi, sous réserve de l’article 25.3.
Article 20. Service après-vente et pièces détachées
0.1. Les demandes de service après-vente sont adressées à Mim’Soin par e-mail ou par téléphone, aux coordonnées de l’article 1.
20.2. Hors garantie, les interventions, pièces et déplacements font l’objet d’un devis préalable. Les pièces détachées sont fournies selon leur disponibilité auprès du fabricant.
20.3. La mise à disposition d’un appareil de remplacement pendant une réparation n’est due que si elle est prévue
sur le devis.
Article 21
21.1. Principe. Le consommateur qui conclut un contrat à distance, notamment en ligne, par téléphone ou par e-mail, ou hors des locaux de Mim’Soin, dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans frais autres que ceux prévus à l’article 21.6. Ce droit s’applique notamment aux soins, forfaits, bons cadeaux et formations réservés ou achetés à distance, ainsi qu’aux appareils commandés à distance.
21.2. Point de départ. Le délai court :
21.3. Contrats non concernés. Le droit de rétractation ne s’applique pas :
21.4. Soins et formations ayant lieu pendant le délai de rétractation. Lorsque le consommateur souhaite que le soin ou la formation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse lors de la réservation ou de l’inscription, au moyen de la case prévue à cet effet dans le module de réservation, et reconnaît les conséquences légales attachées à cette demande. Cette demande ne vaut pas renonciation à ses autres droits.
Dans ce cas :
Les règles d’annulation des articles 6 et 11, notamment la règle des 48 heures, s’appliquent uniquement lorsque le délai de rétractation a expiré ou lorsque ce droit n’est pas applicable.
21.5. Contenus numériques. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé et que l’acheteur, avant le début de la fourniture, a donné son accord exprès à l’exécution pendant le délai de rétractation, a reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation, et a reçu une confirmation de ces éléments sur un support durable. À défaut de ces conditions, le délai de 14 jours s’applique à compter de l’achat. Les demandes relatives aux contenus numériques sont traitées par Lemon Squeezy, en sa qualité de revendeur ; elles peuvent également être adressées à Mim’Soin, qui les transmet.
21.6. Retour des appareils. Le consommateur renvoie ou restitue l’appareil au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à sa charge ; lorsque l’appareil ne peut normalement être renvoyé par la poste en raison de sa nature, leur coût maximal estimé est indiqué sur le devis ou avant la validation de la commande. La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de l’appareil résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Mim’Soin peut différer le remboursement jusqu’à la récupération de l’appareil ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
21.7. Exercice. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur informe Mim’Soin de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à [email protected], par courrier à l’adresse du siège, au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe ou, lorsque cette fonctionnalité est disponible sur le site, au moyen de la fonction de rétractation en ligne. Le délai est respecté si la déclaration est envoyée avant son expiration. Mim’Soin accuse réception de la rétractation sans délai, sur un support durable tel qu’un e-mail, en indiquant le contenu de la demande ainsi que sa date et son heure.
21.8. Remboursement. Mim’Soin rembourse toutes les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux, à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, sous réserve de l’article 21.6. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
Article 22
22.1. Soins, forfaits, bons cadeaux et formations. Les paiements en ligne, notamment les acomptes, sont effectués lors de la réservation au moyen de la solution de paiement Stripe, intégrée au module de réservation du site. Mim’Soin n’a pas accès aux données complètes de carte de paiement.
22.2. Paiement sur place. Au centre esthétique, le paiement peut être effectué par voie électronique ou en espèces, dans la limite du montant autorisé par la loi pour les paiements en espèces.
22.3. Appareils. Les appareils sont payés par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur le devis ou la facture.
22.4. Contenus numériques. Le paiement est effectué auprès de Lemon Squeezy lors de l’achat.
22.5. Retard de paiement. À l’égard d’un consommateur, les règles du Livre XIX du Code de droit économique relatives aux dettes du consommateur s’appliquent, notamment la gratuité du premier rappel et le délai de 14 jours qu’il doit laisser au consommateur. À l’égard d’un professionnel, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’applique, notamment les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qu’elle prévoit.
Article 23
23.1. Les prix sont exprimés en euros.
23.2. Les prix des soins, forfaits et bons cadeaux sont indiqués toutes taxes comprises.
23.3. Pour les formations, le prix total à payer par un consommateur, TVA et autres taxes éventuellement applicables comprises, est indiqué avant la validation de l’inscription. Le prix hors TVA peut être indiqué séparément à l’attention des professionnels.
23.4. Pour les appareils, les prix sont indiqués conformément à l’article 14.1.
23.5. Pour les contenus numériques, le prix et la TVA applicable selon le pays de l’acheteur sont indiqués par Lemon Squeezy avant la validation du paiement.
23.6. Une facture est délivrée pour toute vente d’appareil, à toute cliente professionnelle, ainsi qu’à toute cliente qui en fait la demande. Pour les contenus numériques, le reçu est délivré par Lemon Squeezy.
Article 24
24.1. Les ebooks, fichiers PDF, supports et documents de formation, QCM, questionnaires, documents décrivant des protocoles ou des méthodes, contenus pédagogiques, textes, illustrations, photographies, vidéos, logo, identité visuelle et éléments graphiques de Mim’Soin sont protégés par le droit d’auteur lorsqu’ils présentent un caractère original et, le cas échéant, par d’autres droits de propriété intellectuelle. Les idées, méthodes et techniques en tant que telles ne font pas l’objet d’un droit d’auteur ; en revanche, les textes, supports, documents, illustrations, photographies et vidéos qui les présentent sont protégés, et leur utilisation est en outre encadrée par la licence prévue au présent article.
24.2. L’acheteur d’un contenu numérique et la participante à une formation reçoivent une licence personnelle, non exclusive et non transférable, leur permettant de consulter, de télécharger, d’imprimer pour leur propre usage et d’utiliser les contenus pour leur apprentissage et leur propre pratique professionnelle.
24.3. Sauf autorisation écrite préalable de Mim’Soin, sont notamment interdits : le partage ou la transmission à des tiers ; la revente ; la publication ; la diffusion ou la mise à disposition sur Internet, y compris sur les réseaux sociaux, groupes et plateformes de partage ; la reproduction non autorisée ; la modification ou l’adaptation ; l’utilisation des contenus pour former des tiers ; la commercialisation ; l’extraction ou la réutilisation substantielle.
24.4. Ces interdictions s’appliquent sans préjudice des exceptions prévues par la loi, telles que la courte citation ou la copie privée.
24.5. En cas de violation, Mim’Soin peut faire valoir ses droits par toute voie légale.
Article 25. Responsabilité
25.1. Mim’Soin n’est pas responsable des conséquences d’une information inexacte ou incomplète communiquée par la cliente, notamment sur son état de santé, ni du non-respect des recommandations données après un soin, ni de l’application incorrecte, par une participante, des techniques enseignées lors d’une formation, ni de l’utilisation des supports de formation, des contenus numériques ou des appareils en dehors du contexte pour lequel ils ont été conçus ou en violation de leur notice, le tout dans les limites de l’article 25.2.
25.2. Aucune clause des CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Mim’Soin en cas de décès ou de dommage corporel résultant de son fait ou de sa négligence, en cas de dol ou de faute lourde, ou en cas d’inexécution d’une obligation essentielle du contrat, ni de priver le consommateur des droits qu’il tient de dispositions légales impératives, notamment de la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
25.3. À l’égard des clientes professionnelles, et sauf dol, faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité de Mim’Soin est limitée au prix payé pour la prestation, le contenu ou l’appareil concerné, et les dommages indirects, tels que la perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou de bénéfice, ou l’immobilisation d’un appareil, ne sont pas indemnisés.
Article 26. Garantie légale des contenus numériques
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles 1701/1 et suivants de l’ancien Code civil. Il peut s’adresser à Lemon Squeezy ou à Mim’Soin, qui collabore pour remédier à tout défaut de conformité.
Article 27
27.1. Toute réclamation peut être adressée à Mim’Soin par e-mail à [email protected] ou par téléphone au +32 492 44 96 39. Il est recommandé de la formuler rapidement, afin de faciliter les constatations, sans que cela limite les droits légaux de la cliente.
27.2. La cliente précise la prestation, le produit ou l’appareil concerné, sa date, le problème rencontré et joint tout élément utile, par exemple des photographies.
27.3. Mim’Soin accuse réception de la réclamation, l’examine et propose, lorsqu’elle est fondée, une solution appropriée.
27.4. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles https://mediationconsommateur.be.
Article 28
Aucune partie n’est responsable d’une inexécution causée par un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement qui échappe à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu et dont les effets ne peuvent être évités, tel qu’une maladie ou un accident soudain et dûment justifié, une décision des autorités, un sinistre dans les locaux ou une panne générale. La partie concernée en informe l’autre sans délai. La prestation ou la livraison est alors reportée ou, si le report est impossible ou refusé, les sommes versées pour la prestation ou l’appareil non fourni sont remboursées.
Article 29
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et à la politique de confidentialité de Mim’Soin, disponible sur le site.
Article 30
La réservation ou la réalisation d’un soin ou d’une formation n’emporte aucune autorisation de photographier ou de filmer la cliente ni d’utiliser son image. Toute photographie ou vidéo destinée à la communication de Mim’Soin fait l’objet d’une autorisation distincte, libre et révocable, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
Article 31
Mim’Soin peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV modifiées s’appliquent uniquement aux réservations, inscriptions, achats et commandes effectués après leur publication sur le site.
Article 32
Les CGV sont rédigées en français. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Les e-mails de confirmation, devis et bons de commande acceptés et les données d’enregistrement des réservations constituent des éléments de preuve des échanges, sans priver le consommateur du droit d’apporter la preuve contraire.
Article 33
Les CGV sont soumises au droit belge, sans préjudice de la protection accordée au consommateur par les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle lorsque celle-ci s’applique. Les litiges avec un consommateur sont portés devant la juridiction compétente conformément aux règles légales. Les litiges avec un professionnel relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de MIM’SOIN SRL, Rue de Mons 40, 1480 Tubize, Belgique — [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l’appareil, la prestation de services
ou le contenu numérique ci-dessous :
Appareil, soin, forfait, bon cadeau, formation ou contenu : ………………………………………………………………………………
Commandé(e) ou réservé(e) le (*) : ……………………………… / reçu(e) le (*) : ………………………………
Nom du consommateur : ………………………………………………………………………………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………………………………………………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de transmission sur papier) : ………………………………………
Date : ………………………………
(*) Biffez la mention inutile.
